" France " Interdiction de contrôles pour les apps GPS 01.11.2021

[Powersystem4u Bot]

Interdiction de contrôles sur les apps gps en France

A compter du 1er November, les applications gps devront masquer les contrôles routiers par les forces de l'ordre et signalés par leurs utilisateurs si le préfet ou le ministre de l'intérieur en fait la demande , uniquement sur les routes communales et départementales , sur une zone précise, pendant une durée limitée et pour une liste de raisons bien définies .

[Namenlos]

Sauf qu'ancien assistant du Procureur, en cas de contrôle, éteignez votre GPS tout de suite (pour qu'il n'y ait aucune discussion possible,). Ni la Police, ni la Gendarmerie n'a le droit de contrôler votre GPS, si c'est le cas, ce n'est pas recevable devant le Tribunal Correctionnel. Une voiture peut être contrôlée, seulement s'il y a un doute raisonnable pour le trafic de stupéfiants; c'est la seule raison justifiée par le Code Pénal sans la demande d'un magistrat.
On peut laisser son GPS allumé mais s'il y a une icône "radar", effectivement le doute devient raisonnable.
Cependant votre voiture est considérée comme un espace privé. Si vous avez un GPS intégré, votre auto peut être immobilisée, sinon votre GPS sera saisi. Cependant devant le Tribunal Correctionnel, c'est au Procureur de prouver que vous avez modifié votre GPS et non l'inverse (ce qui est impossible). Vous pouvez dire que vous avez prêté votre voiture à un(e) ami(e) et vous n'êtes pas obligé de citer son nom.
Si votre véhicule est saisi, vous pourrez demander des dédommagements et la "fourrière ne sera pas facturée".
Cela m'est arrivé dans d'autres circonstances et le Président du Tribunal Correctionnel m'a présenté ses excuses et m'a informé que je pouvez porter plainte contre le Tribunal Correctionnel. Je n'ai pas donné suite car je suis ressortis avec mes 12 points, aucun frais de Justice, aucune amende.
Donc ne vous laissez pas impressionner par les force de l'ordre qui ne connaissent rien à la loi.
En cas de problème, contactez-moi via le site !
Je travaille toujours avec la Police et la Gendarmerie et je peux vous assurer qu'ils ont autres choses à faire que de contrôler les GPS.

En bref, ne vous inquiétez pas !
Amicalement !

[MIdev]

D'après mes recherches , je comprends que la politique de france oblige les créateurs d'applications gps sont obligés de restreinte l'option de contrôle police pour la sécurité de tous le monde contre les trafiquants et voleurs ainsi que d'autre malfaiteur pour la sécurité des citoyens.
Merci pour la partie juridique poster par Namenlos